CNIDH |La CNIDH monitore le procès de la Journaliste Floriane IRANGABIYE

En date du 11 janvier 2024, une équipe de la CNIDH conduite par Dr Sixte Vigny NIMURABA, Président de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme, CNIDH a fait le monitoring de l'audience publique organisée par la Cour Suprême, Chambre de Cassation dans le cadre du procès RPC 5713 et pour se rendre compte du respect des dispositions du code de procédure pénale.

Etaient en cause la journaliste Floriane IRANGABIYE contre le Ministère Public. La journaliste Floriane IRANGABIYE est poursuivie pour atteinte à l’intégrité du territoire national, infraction prévue et punie par le code pénal burundais en son article 611.

L’affaire est relative à une requête formulée en date du 13 juin 2023 par les avocats de Mme Floriane IRANGABIYE en cassation et annulation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Mukaza en date du 02 mai 2023. L’arrêt de cette juridiction avait confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Mukaza qui avait condamné Mme Floriane à dix ans de servitude pénale et une amende d’un million de francs burundais.

Pendant l’audience publique, les débats ont été dirigés conformément à la loi et de façon impartiale. Le droit à la défense a été respectée car le siège a donné aux avocats du prévenu le temps de présenter leur défense. La journaliste Floriane INGABIRE était assistée par trois avocats (Me Eric NTIBANDETSE, Me Liliane IRAKOZE et Me NINAHAZE Espérance). Signalons également la présence de certains représentants des Corps diplomatiques, les Organisations de la Société Civile et Certaines organisations œuvrant pour la défense des droits humains.

Rappelons à toutes fins utiles que la journaliste Floriane IRANGABIYE a été arrêtée le 30 août 2022 à Matana, dans la province de Bururi, par les agents du Service National des Renseignements (SNR), alors qu’elle était entrée dans le pays depuis le Rwanda. Après son arrestation, la journaliste a été emmenée au siège du SNR où elle a été interrogé par la Police Judiciaire avant d’être placée sous mandat d’arrêt le 8 septembre 2022 et transférée à la Prison Centrale de Mpimba. En date du 22 septembre 2022, Mme Floriane IRANGABIYE a été transférée à la Prison de Muyinga par la Direction Générale des Affaires pénitentiaires.

Le 17 novembre 2022, Mme Floriane IRANGABIYE a été officiellement inculpée par le Tribunal de Grande Instance de Mukaza pour « atteinte à l’intégrité du territoire national ». Il lui était reproché d’effectuer fréquemment des navettes entre le Rwanda et le Burundi, afin de récolter des informations dans le but de déstabiliser l’ordre public.

Le 2 janvier 2023, le Tribunal de Grande Instance de Mukaza a condamné Mme Floriane IRANGABIYE à dix ans de servitude pénale et une amende d’un million de francs burundais pour « atteinte à l’intégrité du territoire national », condamnation confirmée par la Cour d’appel de Mukaza le 2 mai 2023. Le 13 juin 2023, les avocats de la défense se sont pourvus en cassation contre cet arrêt et l’audience publique a eu lieu ce jeudi 11 janvier 2024.

Après la présentation des nouveaux éléments par les avocats de la défense, l’affaire a été mise en délibéré et le verdict sera rendu dans les prochains jours.

Publiée le 13/01/2024 à 15h01min Partager

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